Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°42
25 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
communes
insérer les mots :
, en coopération avec les coordinations gérontologiques, les centres locaux d'information et de coordination et les maisons départementales du handicap,
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le recensement des informations relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées par les communes se fait en associant les structures qui, concrètement, ont une meilleure connaissance des personnes ciblées.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).