Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°49
25 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, handicap-incapacité-dépendance ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent faire entrer au sein du régime général de la sécurité sociale le risque handicap-incapacité-dépendance.