Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°52
25 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est trop tôt pour tirer les conclusions d'un rapport, en l'occurrence, le rapport Briet-Jamet, non encore remis, en posant le schéma des structures dirigeantes de la CNSA.