Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°53
25 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
Remplacer les quatre derniers alinéas (1° à 4°) de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Un quadruplement du montant de l'impôt de la solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de financer les actions en direction des personnes âgées et personnes handicapées par l'augmentation de l'ISF.