Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°54
25 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le taux :
0,3
par le taux :
1,2
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter le taux de la contribution due par les employeurs en contrepartie de la suppression d'un jour férié.