Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°55
25 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Une contribution de 0,3% due par les travailleurs indépendants, les professions libérales et les exploitants agricoles recouvrées selon les modalités déterminées par décret.
Objet
La solidarité devant être l'affaire de tous, les auteurs de cet amendement proposent d'étendre aux travailleurs indépendants, aux professions libérales et exploitants agricoles le paiement de la contribution de 0,3%.