Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°62
25 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 15 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 7 TER
Dans le texte proposé par l'amendement n° 15 pour le II de cet article, après les mots:
des représentants des conseils généraux,
insérer les mots :
des représentants des communes,
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'amendement de la Commission afin de permettre aux représentants des communes d'être associés à la gestion de la Caisse Nationale de Solidarité.
Alors que les maires sont en première ligne s'agissant du dispositif de veille et d'alerte, il semble pertinent de prévoir une représentation municipale au sein de ces structures afin de faire entendre la voix des maires.