Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°63
25 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VIAL
ARTICLE 9
Supprimer le sixième alinéa (d) du 3° du I de cet article.
Objet
Cet article fait état du concours versé aux départements, destiné à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie et définit les critères de répartition de ce concours entre les départements.
Le présent amendement a pour objet de proposer la suppression du critère relatif au nombre de bénéficiaires du RMI.
En effet, celui-ci sans rapport avec les sujets traités (personnes âgées/personnes handicapées) ne paraît pas pertinent.
De plus, les trois autres critères proposés suffisent pour prendre en compte la situation de chaque département.