Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°64 rect.
25 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de repousser la création éventuelle de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans la mesure où l'on ne dispose pas actuellement des conclusions du rapport Briet-Jamet, où le périmètre et le mode de gestion du droit à compensation du handicap ne sont pas définis et où le débat sur la gouvernance de l'assurance maladie est encore à venir. Puisque la mission principale actuellement donnée à la CNSA est de répartir des financements, le Fonds de financement de l'allocation personnalisée pour l'autonomie qui existe déjà peut parfaitement remplir ce rôle dans l'immédiat.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).