Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°68 rect.
25 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes LÉTARD et Gisèle GAUTIER
ARTICLE 9
I - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
par les mots :
du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
II - En conséquence :
a) dans le septième alinéa du 3°, le troisième alinéa du 4° et les deuxième et troisième alinéas du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
la caisse
par les mots :
le fonds
b) dans le dixième alinéa du 3°, dans le premier alinéa du 5° et dans le premier alinéa du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
de la caisse
par les mots :
du fonds
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
par les mots :
du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
II - En conséquence :
a) dans le septième alinéa du 3°, le troisième alinéa du 4° et les deuxième et troisième alinéas du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
la caisse
par les mots :
le fonds
b) dans le dixième alinéa du 3°, dans le premier alinéa du 5° et dans le premier alinéa du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
de la caisse
par les mots :
du fonds
Objet
Amendement de coordination.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.