Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°69 rect.
25 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes LÉTARD et Gisèle GAUTIER
ARTICLE 10
I. Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
par les mots :
le fonds prévu à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles
II. En conséquence, dans le dernier alinéa (5°) de cet article, remplacer les mots :
la caisse
par les mots :
le fonds
Objet
Amendement de coordination.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.