Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°71 rect.
25 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union Centriste
Article 2
(Art. L. 212-16 du code du travail)
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 212-16 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux salariés compris dans le champ d'application de l'article L. 222-22. »
« Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux salariés compris dans le champ d'application de l'article L. 222-22. »
Objet
L'article L. 222-22 vise les jeunes travailleurs qui ne peuvent travailler pendant les jours fériés. Il ne paraît pas équitable de leur supprimer un jour férié.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.