Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°78
26 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7 TER
Au début du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
A compter du 1er juillet 2005,
A compter du 1er juillet 2005,
Objet
Cet amendement supprime la mention d'une date d'entrée en vigueur pour les dispositions relatives aux instances de gestion de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie afin de permettre la constitution et l'installation de celles-ci dans les meilleurs délais.