Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°80

26 mai 2004

(1ère lecture)

(n° 299 , 313 , 315)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11

Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
des dix premiers alinéas du 3° du I
par les mots :
du I bis

Objet

Amendement de cohérence avec les amendements n° 17 et 18 (article 9).