Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°81
26 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 12
Avant l'article 12, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE ...
Dispositions diverses
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.