Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°85
26 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 30 de la commission des finances
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7 TER
Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'amendement n° 30 :
Pour l'année 2004, le rapport est transmis avant le 31 décembre.
Objet
Ce sous-amendement traite la situation transitoire de l'année en cours. Il prévoit que le rapport de la Caisse sera transmis au plus tard le 31 décembre de cette année.
Il supprime la référence au Fonds de solidarité vieillesse étant donné que les organes opérationnels de la Caisse seront en place au moment de la transmission de ce rapport.