Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°9
19 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
Après la seconde référence :
L. 212-15-4
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :
, L. 212-16 et L. 212-17 » ;