conclusions commission affaires sociales Proposition de loi relance de la négociation collective
Direction de la Séance
N°11
7 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 334 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE PREMIER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article premier de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence : « 99, » est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la distinction entre les phases successives de consultation du comité d'entreprise au titre du livre IV du code du travail et s'il y a recours à des licenciements économiques, au titre du livre III.