conclusions commission affaires sociales Proposition de loi relance de la négociation collective
Direction de la Séance
N°17
7 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 334 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE PREMIER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Faute d'accord national interprofessionnel concernant l'évolution des règles applicables en matière de licenciement économique dans le délai précédemment imparti par la loi du 3 janvier 2003, les dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale doivent rentrer en vigueur, au 3 juillet prochain.