En séance

conclusions commission affaires sociales  Proposition de loi relance de la négociation collective

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 334 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE PREMIER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1 Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques remettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la préservation de l'activité de l'entreprise.

« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des trois causes énoncées à l'alinéa précédent. »

Objet