conclusions commission affaires sociales Proposition de loi relance de la négociation collective
Direction de la Séance
N°2
3 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 334 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE PREMIER
Avant l'article 1er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence : « 97, 98, » est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'une étude d'impact social et territorial préalable à la cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois.