conclusions commission affaires sociales Proposition de loi relance de la négociation collective
Direction de la Séance
N°20
7 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 334 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail prend en charge l'indemnisation des préjudices subis par les allocataires inscrits antérieurement à la convention du 1er janvier 2004 ayant vu rétroactivement leurs droits amputés.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.