conclusions commission affaires sociales Proposition de loi relance de la négociation collective
Direction de la Séance
N°3
3 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 334 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE PREMIER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence : « 99, » est supprimée.
Objet
Cet article vise rétablir la distinction entre la phase de consultation des instituions représentatives du personnel sur le projet de restructuration et la phase de discussion du plan de sauvegarde de l'emploi.