conclusions commission affaires sociales Proposition de loi relance de la négociation collective
Direction de la Séance
N°7
3 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 334 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE PREMIER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, les mots : « et 116 » sont supprimés.
Objet
Cet amendement tend à rétablir la possibilité d'intervention de l'autorité administrative compétente tout au long de la procédure de licenciement collectif.