En séance

conclusions commission affaires sociales  Proposition de loi relance de la négociation collective

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 334 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE PREMIER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article premier de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence : « 96, » est supprimée.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour l'employeur de négocier sur la réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi.