Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°10
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
A. Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 1411-16 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les équipes médicales expertes responsables de ces consultations peuvent être consultées par les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, dans le cadre de l'élaboration des plans personnalisés de compensation prévus à l'article L. 114-1-1 du même code. »
B. En conséquence, après les mots :
est complété
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du II de cet article :
par deux alinéas ainsi rédigés :