Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°105
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 20
(Art. L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
à titre provisoire
insérer les mots :
, dans le respect des dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail