Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°106
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 20
(Art. L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
d'un établissement ou service
par les mots :
accueillie dans un établissement ou un service