Amendement

Projet de loi Droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°108

13 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

présenté par

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales

Article 20

(Art. L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

est financée

insérer les mots :

par l'État