Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°114
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 21
(Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation)
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Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation :
« En cas de dérogation portant sur un bâtiment appartenant à un propriétaire possédant un parc de logements dont le nombre est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, les personnes handicapées affectées par cette dérogation bénéficient d'un droit à être relogées dans un bâtiment accessible au sens de l'article L. 111-7, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat susmentionné.