Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°115
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 21
(Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
et catégorie
par les mots :
et en fonction de l'effectif du public admis