Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°119
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 21
(Art. L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d'indépendance déterminés par ce même décret.