Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°137
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25 TER
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
dès lors qu'elles disposent
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation :
des éléments de vie indépendante. Les conditions d'application de cet article sont définies par décret. »