Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°152
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 27
(Article additionnel après Art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 146-5-1. – Sans préjudice des voies de recours mentionnées à l'article L. 241-9, lorsqu'une personne handicapée, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal, estiment qu'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 méconnaît ses droits, ils peuvent demander la médiation d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des personnes qualifiées est établie par la maison départementale des personnes handicapées. »