Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°153
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles après les mots :
files d'attente
supprimer les mots :
ainsi que dans les établissements et les manifestations publics et privés accueillant du public