Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°155
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
A. Supprimer le dernier alinéa (4°) du IV de cet article.
B. En conséquence, dans le premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
et un 4° ainsi rédigés
par les mots :
ainsi rédigé