Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°159
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 29
(Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le a) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
article L. 541-1 du code de la sécurité sociale,
insérer les mots :
de la majoration mentionnée à l'article L. 242-14-1 du présent code,