Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°16
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
aides animalières
supprimer la fin du dernier alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles.