Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°166
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 29
(Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles)
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Dans le troisième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
l'adulte handicapé ou son représentant légal
supprimer les mots :
ou associatif