Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°170
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° de cet article :
3° Le 3° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé :