Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°173
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32 NONIES
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Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
un délai d'un an
insérer les mots :
à compter de la publication de la présente loi