Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°174
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36 TER
Consulter le texte de l'article ^
A. Avant l'alinéa unique de cet article, ajouter trois alinéas ainsi rédigés :
Après le chapitre VI du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VII ainsi intitulé :
« Chapitre VII
« Formation des aidants familiaux
B. En conséquence, rédiger comme suit le début de cet article :
« Art. L. 247-1. – Des décrets…