Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°175
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 37 A
Consulter le texte de l'article ^
A. Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. – L'intitulé du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ».
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
II. –