En séance

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 247-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1, par le ministre chargé des affaires sociales

par les mots :

par le ministre chargé des affaires sociales au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1, à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap défini à l'article L. 114-3-1 et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.