Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°185
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 44 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
A. Après le premier alinéa du 3° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
« - « département » par « la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« - « préfet de région » et « préfet de département » par « représentant de l'Etat dans la collectivité ».
B. Supprimer les deux derniers alinéas du 3° de cet article ;
C. En conséquence, dans le premier alinéa du 3° de cet article, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq