Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°190
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 44 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 161-2 du code de da construction et de l'habitation :
- dans l'article L. 111-7-4, la référence à l'article L. 111-7-2 est supprimée ;