Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°192
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 44 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 121-20-2 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, remplacer les mots :
le département
par les mots :
la collectivité
et le mot :
départemental
par le mot :
territorial