Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°197
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Dans le III de cet article, remplacer les mots :
1er janvier de l'année suivant l'année de publication de la présente loi
par les mots :
1er janvier 2006