Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°200 rect.
19 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, BARBIER, THIOLLIÈRE et André BOYER
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-45-4 du code du travail par la phrase suivante :
Ces dispositions ne sont pas applicables aux employeurs qui n'ont pas eu connaissance du handicap de l'intéressé ou qui n'étaient pas raisonnablement en condition de le savoir.
Objet
Cet amendement a pour but de ne pas retenir le principe de non discrimination à l'encontre d'un employeur si l'intéressé ne s'est pas prévalu de son handicap au moment d'accéder à l'emploi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.