En séance

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… – Le rapport de la partie patronale mentionnée au second alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est établi pour chaque secteur d'activité à partir des informations statistiques établies par les services ministériels concernés.

Etant donné que les branches professionnelles ne sont pas en mesure de fournir un état chiffré et détaillé de l'état des salariés handicapés dans chaque secteur d'activité, cet amendement prévoit que le rapport patronal préalable à la négociation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, se fondera sur les données statistiques recensées par les services ministériels concernés.